J.O. Numéro 116 du 21 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07572

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905104X



Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SEM Promag et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 7 et 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Chérie FM Narbonne, Gruissan (11) ;
Décision d'autorisation : no 92-123 du 18 février 1992 reconduite et modifiée, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992 ;
Motifs de la mise en demeure :
- non-diffusion d'un programme d'intérêt local ;
- identification non conforme ;
- non-fourniture des enregistrements.